NuméroAuteurDépôtTitre
00071Édouard Courtial07/07/2022Affectation de la dotation de solidarité rurale
00134Emmanuel Capus07/07/2022Difficultés de certains conseils municipaux pour récompenser leurs administrés ayant aidé dans les centres de vaccination installés sur leur territoire
00143Daniel Laurent07/07/2022Préoccupations et attentes des élus locaux
00207Catherine Belrhiti07/07/2022Redevance pour délégation de service public en période de covid-19
00584Éric Bocquet07/07/2022Évaluation des réformes territoriales successives
00853Max Brisson14/07/2022Soutien des aérodromes en investissement pour les collectivités territoriales
00997Bruno Belin14/07/2022Entretien des églises
01086Michelle Gréaume14/07/2022Entretien des églises communales
01200Laurent Burgoa14/07/2022Obligation d'affichage du plan de financement
01249Marie-Claude Varaillas14/07/2022Conséquences de la hausse des prix des matières premières dans la gestion des cantines scolaires
01398Fabien Genet14/07/2022Bilan des dépenses engendrées par la crise sanitaire sur les budgets des collectivités et sur l'état du versement des compensations promises par l'État
01495Laurence Garnier21/07/2022Domanialité publique du littoral
02012Frédérique Espagnac04/08/2022Baisse très importante des dotations de soutien à l'investissement local et d'équipement des territoires ruraux dans les Pyrénées Atlantiques
02014Frédérique Espagnac04/08/2022Ordonnance relative à l'aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte
02015Frédérique Espagnac04/08/2022Nécessité de développer des zones économiques en milieu rural dans les futurs plans locaux d'urbanisme intercommunaux
02480Christine Herzog01/09/2022Travaux éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée par les communes
02521Viviane Artigalas08/09/2022Possibilité de redistribution des excédents des sections de fonctionnement et d'investissement du budget par les syndicats intercommunaux d'assainissement collectif
02594Sonia De La Provôté15/09/2022Combinaison des règles d'urbanisme et objectif de regroupement communal
02655Alain Marc15/09/2022Fonds de concours de communes à communes
03085Jean-Michel Arnaud06/10/2022Difficultés d'exploitation des remontées mécaniques dans un contexte d'explosion des coûts de l'énergie
03243Louis-Jean De Nicolaÿ20/10/2022Prise en charge financière de la rénovation des ponts
03800Jean-Michel Arnaud17/11/2022Impossibilité d'actualiser les bases de données d'adressage via les services géonumériques de l'agence nationale de la cohésion des territoires
03835Laurent Burgoa17/11/2022Délai d'obtention de subventions en période d'inflation
03902Christine Herzog24/11/2022Installation d'antenne 5G et responsabilité de l'État lors de l'attribution par vente des bandes de fréquences
03908Christine Herzog24/11/2022Remboursement d'un financement scolaire après départ du groupement scolaire pour une commune
03909Christine Herzog24/11/2022Répartition d'une revente de bâtiments scolaires entre les communes du regroupement scolaire
04298Olivier Rietmann15/12/2022Apurement compte 1069
04452Christine Herzog15/12/2022Travaux éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée par les communes
04839Christine Herzog19/01/2023Réunification d'une seule cité installée sur deux communes
05135Christine Herzog09/02/2023Contrôle budgétaire d'un syndicat scolaire
05360Christine Herzog16/02/2023Répartition d'une revente de bâtiments scolaires entre les communes du regroupement scolaire
05361Christine Herzog16/02/2023Remboursement d'un financement scolaire après départ du groupement scolaire pour une commune
05640Jean-Claude Tissot09/03/2023Modalités d'enlèvement des lampadaires publics
05834Stéphane Piednoir16/03/2023Piscines publiques
06084Christine Herzog30/03/2023Réunification d'une seule cité installée sur deux communes
06419Cédric Vial20/04/2023Bénéficiaires ciblés des aides financières de l'agence de l'eau
06487Christine Herzog20/04/2023Contrôle budgétaire d'un syndicat scolaire
06722Hervé Maurey11/05/2023Modalités de publication des données budgétaires
06916Christine Herzog25/05/2023Terrains abandonnés dans un lotissement de plus de 10 ans d'existence non lotis
06922Christine Herzog25/05/2023Prix de revente d'un terrain abandonné issu d'un lotissement racheté par une commune
06964Corinne Imbert25/05/2023Création de brigades de gendarmerie en milieu rural
07016Pierre-Jean Verzelen01/06/2023Instruction dématérialisée des dossiers relatifs à la dotation d'équipement des territoires ruraux
07047Christine Herzog01/06/2023Responsabilités des dégâts occasionnés par les chutes d'arbres dans les collectivités territoriales
07209Christine Herzog08/06/2023Acquisition d'un bail commercial en cas de rachat d'un immeuble par une commune
07561Sebastien Pla29/06/2023Octroi d'exonérations sociales au bénéfice des collectivités qui gratifient leurs agents en fin d'année
07659Philippe Folliot06/07/2023Facilitation des démarches bancaires par la création d'un nouveau statut pour les maires
07661Christine Herzog06/07/2023Répartition de la dotation de solidarité urbaine au sein d'une même cité ouvrière s'éténdant sur plusieurs communes
07692Sylviane Noël06/07/2023Nécessité d'aider les communes de moins de 10 000 habitants assurant le fonctionnement d'un centre hospitalier
07764Christine Herzog13/07/2023Dérogations aux prescriptions du schéma de cohérence territoriale
07916Jean-Jacques Panunzi20/07/2023Protection juridique des maires de petites communes
07920Christine Herzog20/07/2023Modifications d'un schéma de cohérence territoriale
07924Christine Herzog20/07/2023Modifications du schéma de cohérence territoriale
07969Hervé Maurey20/07/2023Modalités de publication des données budgétaires
08012Michel Savin27/07/2023Dotation de solidarité rurale
08062Cédric Vial27/07/2023Bénéficiaires ciblés des aides financières de l'agence de l'eau
08156Christine Herzog10/08/2023Charge de l'entretien des mauvaises herbes en limites de propriétés
08173Christine Herzog10/08/2023Prix de revente d'un terrain abandonné issu d'un lotissement racheté par une commune
08174Christine Herzog10/08/2023Responsabilités des dégâts occasionnés par les chutes d'arbres dans les collectivités territoriales
08176Christine Herzog10/08/2023Terrains abandonnés dans un lotissement de plus de 10 ans d'existence non lotis
08178Nathalie Goulet24/08/2023Pouvoirs des syndicats d'eau
08184Christine Herzog24/08/2023Législation sur la hauteur de construction maximale
08196Christine Herzog24/08/2023Prise en charge des usoirs dégradés dans le département de la Moselle
08213Christine Herzog24/08/2023Acquisition d'un bail commercial en cas de rachat d'un immeuble par une commune
08286Hugues Saury07/09/2023Fixation du tarif de l'eau et de l'assainissement
08371Christian Bilhac14/09/2023Remboursement des frais de garde pour les élus
08468Jean-François Longeot28/09/2023Transfert des compétences en matière d'eau et d'assainissement aux intercommunalités
08469Jean-François Longeot28/09/2023Infractions au code de l'urbanisme
08577Christine Herzog05/10/2023Répartition de la dotation de solidarité urbaine au sein d'une même cité ouvrière s'éténdant sur plusieurs communes
08583Christine Herzog05/10/2023Dérogations aux prescriptions du schéma de cohérence territoriale
08604Jean-François Longeot12/10/2023Transfert des compétences eau et assainissement aux intercommunalités et revenus fiscaux en provenance de l'éolien
08673Jérôme Durain19/10/2023Biens vacants et sans maître
08698Jean-Claude Anglars19/10/2023Données statistiques et critères pour le classement des communes du plan France ruralités revitalisation
08765Hervé Maurey26/10/2023Conséquences des obligations en matière de « zéro-phyto » pour les collectivités locales
08796Stéphane Demilly26/10/2023Complexité du mode de calcul de la dotation globale de fonctionnement pour les collectivités
08805Christopher Szczurek26/10/2023Transfert de la compétence « eau » aux établissements publics de coopération intercommunale
08862Guillaume Chevrollier02/11/2023Logements vacants et revitalisation des communes rurales
08926Cédric Chevalier02/11/2023Non-application de l'article L.113-4 du code des assurances
08953Agnès Canayer09/11/2023Ressources financières pour les collectivités situées à proximité d'une centrale nucléaire
08996Christine Herzog09/11/2023Prise en charge des usoirs dégradés dans le département de la Moselle
09002Christine Herzog09/11/2023Législation sur la hauteur de construction maximale
09003Christine Herzog09/11/2023Charge de l'entretien des mauvaises herbes en limites de propriétés
09048Christian Bilhac16/11/2023Date de parution du décret d'application relatif au « zéro artificialisation nette » et à la garantie rurale
09070Sebastien Pla16/11/2023Urgence à renforcer l'attractivité du métier de policier municipal
09139Christopher Szczurek23/11/2023Aides au bâti scolaire pour les communes rurales
09151Christopher Szczurek23/11/2023Effort financier des communes pour le redressement des comptes publics
09162Hussein Bourgi23/11/2023Modalités de transferts de compétence à la carte
09188Max Brisson30/11/2023Critères de la dotation d'équipement des territoires ruraux
09200Jean-Claude Anglars30/11/2023Réforme des critères du plan France ruralités revitalisation
09201Jean-Claude Anglars30/11/2023Étude d'impact incomplète de la réforme des zones de revitalisation rurale et du nouveau plan France ruralités revitalisation
09202Jean-Claude Anglars30/11/2023Réforme du dispositif des zones de revitalisation rurale et place du Parlement dans la fabrique de la loi
09297Sylvie Robert07/12/2023Cadre législatif et sécurisation des agences de développement économique
09313Christine Herzog07/12/2023Modalité d'information d'un conseiller municipal d'une commune de Moselle de sa démission d'office
09373Laurence Garnier14/12/2023Préservation du foncier agricole et naturel sur les territoires littoraux de la Loire-Atlantique
09376Jean-Yves Roux14/12/2023Avenir des syndicats intercommunaux ayant la compétence eau et assainissement
09377Jean-François Longeot14/12/2023Liberté d'adhésion des communes à l'établissement public foncier
09385Denis Bouad14/12/2023Aide à la rénovation des écoles dans le cas de regroupements pédagogiques
09386Jean-Marie Mizzon14/12/2023Transfert du pouvoir de police de la circulation et du stationnement
09412Hugues Saury14/12/2023Inquiétude des maires pour maintenir les services publics
09452Viviane Artigalas14/12/2023Possibilité de redistribution des excédents des sections de fonctionnement et d'investissement du budget par les syndicats intercommunaux d'assainissement collectif
09470Kristina Pluchet21/12/2023Financement des opérations d'adressage imposées aux petites communes
09479Denis Bouad21/12/2023Non-consommation des crédits de dotation d'équipement des territoires ruraux et de soutien à l'investissement local
09519Raphaël Daubet21/12/2023Classification des communes éligibles à la taxe sur les logements vacants listée dans l'annexe 2 du décret n° 2023-822
09551Patricia Schillinger21/12/2023Difficultés rencontrées par les communes rurales dans l'accès aux subventions pour des travaux d'infrastructure
09629Rémi Cardon28/12/2023Financement des projets des « villages d'avenir »
09659Christopher Szczurek11/01/2024Assurance du patrimoine immobilier des collectivités territoriales
09672Vincent Capo-Canellas11/01/2024Indemnisations des communes après les émeutes de juin 2023
09704Pascal Allizard18/01/2024Avenir de la fédération nationale des centres de gestion
09722Christine Herzog18/01/2024Financement de l'apprentissage des jeunes en collectivité territoriale
09723Christine Herzog18/01/2024Levée de taxe communale sur assainissement non collectif
09753Hervé Maurey18/01/2024Conséquences des obligations en matière de « zéro-phyto » pour les collectivités locales
09934Pierre-Jean Verzelen01/02/2024Protection des maires dans le cadre d'une affaire juridique
10096Hervé Maurey15/02/2024Possibilité de recours des conseils municipaux contre un projet d'antenne en cas d'absence de dépôt de dossier d'information par l'opérateur
10108Jean-Claude Anglars15/02/2024Devenir de la mission sur le coût des normes et des doublons de compétences
10134Jean-Claude Tissot15/02/2024Financement des extensions de réseaux électriques lors des opérations d'urbanisme
10158Laurence Harribey15/02/2024Régularisation du budget de la régie municipale d'irrigation
10195Michaël Weber15/02/2024Communes et illicéité du schéma de cohérence territoriale
10198Philippe Bonnecarrère15/02/2024Conditions d'exercice du droit à la formation pour les élus locaux
10231Aymeric Durox22/02/2024Réfection de l'église de Préaux en Seine-et-Marne
10266Christian Bilhac22/02/2024Mettre fin à la lourdeur administrative de la procédure préalable à l'abattage des platanes infectés par le chancre doré le long du canal du Midi
10274Christian Cambon22/02/2024Transfert de l'allocation spécifique de solidarité vers le revenu de solidarité active
10310Max Brisson22/02/2024Modalités du calcul du potentiel fiscal par habitant
10316Max Brisson22/02/2024Nécessaire précision des dispositions de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme
10334Alain Joyandet22/02/2024Autorisation d'urbanisme requise pour l'installation d'une roulotte
10350Christine Herzog22/02/2024Responsabilité du préjudice causé par la chute d'un nid d'oiseaux
10351Christine Herzog22/02/2024Compétence en matière de travaux d'assainissement entre la commune et l'établissement public de coopération intercommunale
10364Christine Herzog22/02/2024Modalité d'information d'un conseiller municipal d'une commune de Moselle de sa démission d'office
10390Bruno Belin29/02/2024Statut des femmes maires enceintes
10400Hervé Maurey29/02/2024Baisse de la dotation de l'État au fonds vert
10401Hervé Maurey29/02/2024Communication des montants des dotations de l'État aux collectivités territoriales
10419Else Joseph29/02/2024Non-éligibilité aux subventions des communes de moins de 2 000 habitants pour la mise en place d'un espace cinéraire
10422Gilbert Bouchet29/02/2024Dépôts abusifs de dossiers d'autorisation d'urbanisme
10439Denis Bouad29/02/2024Transfert des compétences « eau et assainissement »
10441Éric Kerrouche29/02/2024Inéligibilité à la fraction « bourg-centre » de la dotation de solidarité rurale
10477Christine Herzog29/02/2024Modifications d'un schéma de cohérence territoriale
10478Christine Herzog29/02/2024Modifications du schéma de cohérence territoriale
10491Hervé Maurey07/03/2024Non-comptabilisation de six heures supplémentaires réalisées par les secrétaires de mairie
10521David Ros07/03/2024Taxe additionnelle Ile-de-France Mobilités à la taxe de séjour dans les communes franciliennes et sud-essonniennes
10523Annie Le Houerou07/03/2024Situation financière des conseils départementaux
10547Christine Herzog07/03/2024Produits phytosanitaires alternatifs
10550Fabien Genet07/03/2024Gratuité et systématisation de l'implantation des stations de gonflage pneumatique dans les stations-service
10560Pascal Allizard07/03/2024Renforcement des aides à l'électrification des territoires ruraux
10563Christian Cambon07/03/2024Complexité du droit à la formation des élus locaux
10570Philippe Paul07/03/2024Accès des personnes en situation de handicap à un mandat électif
10609Else Joseph14/03/2024Situation des secrétaires de mairie sous statut contractuel
10611Jean-Claude Anglars14/03/2024Diminution du Fonds vert et conséquences pour les communes
10613Christopher Szczurek14/03/2024Diminution des droits de mutation à titre onéreux et financement des départements
10642Philippe Bonnecarrère14/03/2024Délai de communication des documents budgétaires pour les communes rurales
10653Hervé Maurey14/03/2024Droit d'information des élus en amont des réunions des conseils dans lesquels ils siègent
10657Hervé Maurey14/03/2024Prise en compte de la régularisation des constructions illégales dans l'enveloppe d'artificialisation des collectivités territoriales
10678Olivier Henno14/03/2024Réforme des indicateurs de la dotation globale de fonctionnement
10700Pauline Martin14/03/2024Délai de convocation de 12 jours francs avant le vote des budgets
10727Alain Cadec14/03/2024Processus de « déport » des élus
10738Marie-Pierre Richer21/03/2024Incidence financière pour les communes de la mise en oeuvre de la procédure des édifices menaçant ruine
10745Annie Le Houerou21/03/2024Délimitation de la notion de prise illégale d'intérêts lors du vote d'une subvention à une association
10749Éric Kerrouche21/03/2024Classement des communes « France ruralités environnement »
10771Jean-Claude Anglars21/03/2024Mesures envisagées pour faciliter la réussite du programme national ponts
10781Jean-François Longeot21/03/2024Conditions de calcul et d'attribution de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux
10791Denis Bouad21/03/2024Substances per et polyfluoroalkylées dans les eaux de surface
10798Jacques Grosperrin21/03/2024Modalités de mise en oeuvre de la loi différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification
10848Corinne Féret21/03/2024Demande de moratoire sur la mise en oeuvre du nouveau zonage « France ruralités revitalisation »
10860Agnès Canayer21/03/2024Ressources financières pour les collectivités situées à proximité d'une centrale nucléaire
10876Pascal Savoldelli28/03/2024Interprétation des critères d'éligibilité au filet de sécurité
10908Hervé Maurey28/03/2024Complexité des dispositifs d'aides aux communes
10914Christine Herzog28/03/2024Avis du maire en cas de demande de médaille d'honneur pour un élu
10919Dominique Estrosi Sassone28/03/2024Conséquences de la disparition du label « zones de revitalisation rurale »
10922François Bonhomme28/03/2024Moratoire sur la mise en place du nouveau dispositif France ruralités revitalisation
10963Corinne Féret28/03/2024Demande d'augmentation de l'enveloppe de financement des aides aux collectivités territoriales pour l'électrification rurale
10969Christine Herzog28/03/2024Financement de l'apprentissage des jeunes en collectivité territoriale
10972Cédric Chevalier28/03/2024Non-application de l'article L.113-4 du code des assurances
11025Sebastien Pla04/04/2024Niveau de dépenses nécessaires des programmes budgétaires relevant du ministère chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
11053Bruno Belin04/04/2024Nouveau zonage France ruralité revitalisation
11065Hervé Maurey04/04/2024Harmonisation des obligations de transparence de l'État vis-à-vis des parlementaires en matière d'attribution des subventions aux communes au titre du fonds vert
11074Étienne Blanc04/04/2024Possibilité pour une commune de la Métropole de Lyon de participer à une société d'économie mixte ayant pour objet le portage immobilier de son patrimoine
11082Jean-François Longeot04/04/2024Nombre de conseillers municipaux
11087Édouard Courtial04/04/2024Réponse aux démissions des élus locaux
11090Marie-Pierre Monier04/04/2024Précision sur la présidence du conseil municipal par les maires lors de l'examen du compte administratif
11097Corinne Féret04/04/2024Conditions d'obtention du diplôme de conseiller funéraire
11102Laurence Muller-Bronn11/04/2024Statut d'officier d'état civil dans les maisons France services
11135Vincent Louault11/04/2024Départements et dettes frauduleuses au revenu de solidarité active
11158Sylviane Noël11/04/2024Congé maternité et mandat électif
11161Christopher Szczurek11/04/2024Intensification des mesures de curage des canaux dans le Pas-de-Calais
11164Nadège Havet11/04/2024Éligibilité au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée des travaux réalisés par les collectivités locales par délégation de maîtrise d'ouvrage de la division phares et balises
11196Gilbert Bouchet11/04/2024Difficulté de mise en oeuvre dans les territoires ruraux des lois n° 2018-702 du 3 août 2018 et n° 2022-217 du 21 février 2022
11226Jean-Michel Arnaud18/04/2024Délai à la disposition des communes pour adopter leurs budgets primitifs pour l'année 2024
11235Loïc Hervé18/04/2024Éligibilité au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée des dépenses d'entretien et des travaux réalisés sur les cours d'eaux et les ruisseaux
11236Anne-Catherine Loisier18/04/2024Suppression de l'allocation spécifique de solidarité
11247Brigitte Micouleau18/04/2024Aides aux collectivités pour les bâtiments publics situés dans les zones à risques
11248Brigitte Micouleau18/04/2024Difficultés des petites communes pour les dépôts de demande de dotations
11284Daniel Gremillet18/04/2024Place des nouvelles brigades de gendarmerie au sein de la liste des projets d'envergure nationale ou européenne
11307Jean-Gérard Paumier18/04/2024Départements et effacement de dettes
11326Christine Herzog18/04/2024Levée de taxe communale sur assainissement non collectif
11373Mathieu Darnaud25/04/2024Autorisation de la pratique de l'escalade en milieu naturel
11386Pierre Barros25/04/2024Seuils des dotations de solidarité rurale et urbaine
11420Marie-Jeanne Bellamy25/04/2024Dotation globale de financement
11442Hugues Saury02/05/2024Imposition des indemnités des élus de petites communes
11443Max Brisson02/05/2024Dénomination des établissements scolaires
11444Max Brisson02/05/2024Délégation pour le louage de choses et résiliation amiable des baux
11446Max Brisson02/05/2024Modulation des indemnités des conseillers municipaux
11459Nadia Sollogoub02/05/2024Assouplissement du transfert de compétence eau et assainissement
11516Sylviane Noël02/05/2024Législation relative à la crémation des personnes indigentes
11517Christopher Szczurek02/05/2024Aides à l'installation des médecins pour les communes rurales
11522Else Joseph02/05/2024Caractère insuffisant du montant de la dotation « élu local »
11532Clément Pernot02/05/2024Mise en oeuvre de la conférence des parties territoriale
11533Jean-François Longeot02/05/2024Taxe d'aménagement
11547Hervé Maurey02/05/2024Communication des montants des dotations de l'État aux collectivités territoriales
11548Hervé Maurey02/05/2024Baisse de la dotation de l'État au fonds vert
11557Jean-Yves Roux02/05/2024Avenir des syndicats intercommunaux ayant la compétence eau et assainissement
11560Sylviane Noël02/05/2024Nécessité d'aider les communes de moins de 10 000 habitants assurant le fonctionnement d'un centre hospitalier

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